Législation Sport ou Action sociale et des familles ?
A une question d’Aurélien de Clermont Aydat sur les taux d’encadrement et les limitations d’âge en ACM, Charly Fièvre du service juridique de la FFVoile répond :
Je fais suite à un message qui souligne en effet une apparente juxtaposition problématique de deux textes avec des dispositions différentes voire contradictoires. Nous avions déjà constaté cette anomalie.
En effet d’un côté l’article A.322-67 du Code du Sport qui fixe un nombre maximum d’embarcations par enseignant pour tous les établissements qui dispensent un enseignement de la voile et d’un autre côté l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles et qui fixe un taux d’encadrement de six embarcations au maximum.
La complexité juridique vient du fait que ces textes qui ne sont pas rattachés au même Code ont la même valeur juridique puisque ce sont deux arrêtés (s’il y avait eu une loi et un arrêté, la loi aurait prédominé).
Néanmoins, nous avons constaté que dans les recommandations fournies par de nombreuses DDSC, il est clairement indiqué que « Sont exclus de la définition des Accueils Collectifs de Mineurs à caractère éducatif (et donc non soumis à déclaration ni au respect des normes d’encadrement et de qualification) les activités sportives multiples pour tous, sans hébergement, organisées par des clubs ».
Pour être transparent, je n’ai jamais trouvé la base juridique de cette exclusion mais elle est indiquée dans de très nombreuses instructions gouvernementales. A titre d’exemple :
- Instructions DDSC Alpes- Maritimes (page 13)
- Instructions DDCS Gard (page 6)
- Instructions DDCS Pas de Calais (page 8)
Enfin, il convient également de noter que l’arrêté du 25 Avril 2012, dans son Annexe 20 relatif à l’activité Voile qui précise explicitement « que l’activité soit mise en œuvre par un établissement d’activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. »
Par conséquent, nous pouvons penser que le taux d’encadrement du Code du Sport s’applique et qu’il est bien possible d’accueillir des jeunes de moins de 6 ans.
